Contexte réglementaire

Synthèse de la réglementation

Pour être mis sur le marché européen, un matériel électrique d’installation doit être conforme à la directive (DBT) 2014/35/UE, pour ce qui concerne la sécurité électrique. Il doit en France être choisi et installé conformément aux prescriptions de la NFC 15-100, d’application réglementaire dans les bâtiments d’habitation, les établissements recevant du public, les établissements soumis au Code du Travail, etc.

Directive Basse Tension : Définition d’un équipement électrique non-conforme avec risques graves :

En Europe, l’Article 3 de la Directive 2014/35/UE (jointe en annexe) du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 couramment connue sous le nom de « Directive basse tension », le définit par opposition :

Article 3

1.Le matériel électrique ne peut être mis à disposition sur le marché de l’Union que si, construit conformément aux règles de l’art en matière de sécurité en vigueur dans l’Union, il ne compromet pas, lorsqu’il est correctement installé et entretenu et utilisé conformément à sa destination, la santé et la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi que des biens. L’annexe 1 (de la directive) résume les principaux éléments des objectifs de sécurité visés au paragraphe 1.
Ci-dessous, en résumé :
a. Marque sur produit ou emballage et caractéristiques essentielles conformes à la destination et emploi sans danger sur produit ou notice.
b. Matériels fabriqués et conçus, sous réserve d’une utilisation conforme à la destination et d’un entretien adéquat, de façon à :
– pouvoir être raccordés de façon sûre et adéquate,
– protéger les personnes et animaux domestiques contre les dommages causés par des contacts directs et indirects, les températures, arcs ou rayonnements, isolation non adaptée, exigences mécaniques, autres influences et conditions de surcharge prévues.

Article 12 de la Directive 2014/35/UE

Le matériel électrique conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne est présumé conforme aux objectifs de sécurité visés à l’article 3…
Cet article traduit le fait que la conformité des matériels aux normes européennes harmonisées les concernant constitue le moyen le plus simple et le plus sûr (car le plus facilement vérifiable) de répondre aux prescriptions de la directive.

L’arrêté du 3 Août 2016 (qui remplace l’Arrêté du 22 Octobre 1969) portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation, fixe des caractéristiques permettant d’assurer la sécurité des personnes et le bon fonctionnement de l’installation électrique.
Les installations électriques des bâtiments d’habitation sont conçues et réalisées selon les 6 règles fondamentales suivantes :
1.L’installation électrique garantit la protection des personnes contre les contacts électriques indirects ( prise de terre et liaison équipotentielle )
2.Elle protège les personnes contre les surintensités dans les conducteurs actifs
3.Les circuits terminaux garantissent la sécurité des personnes et le bon fonctionnement de l’installation électrique
4.La distribution électrique est organisée et sécurisée (tableau électrique)
5.L’installation électrique protège les personnes contre les contacts directs (dispositif différentiel 30 mA)
6.Elle évite le départ d’un incendie, limite la propagation du feu et de la fumée, assure la sécurité des occupants, l’intervention des secours et le fonctionnement des installations de sécurité

Les installations électriques des bâtiments d’habitation conçues et réalisées selon les prescriptions du Titre 10 de la Norme NF C 15-100 de 2002 mise à jour par l’Amendement A5 applicable depuis le 27/11/2015 sont présumées satisfaire aux objectifs du nouvel arrêté

Tout matériel doit être conforme à la norme européenne (EN) ou document d’harmonisation (HD) approprié ou à la norme nationale issue du HD
Nota : la même prescription est reprise dans la partie 5-51
Règles communes à tous les matériels (511: conformité aux normes)